Le statut de loueur en meublé professionnel LMP

Conditions pour bénéficier du statut LMP

 

• Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 EUR .
• Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 (...) ».

 

Conditions pour être qualifié de "professionnel"

 

• Le contribuable doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il convient de souligner que cette condition s'apprécie désormais au niveau du foyer fiscal. La circonstance par laquelle le greffe refuse l'inscription est sans incidence sur la qualité de loueur en meublé professionnel. En ce cas, le contribuable argue du refus motivé du greffe pour faire valoir sa qualité. Il est bien évident que cette difficulté ne peut se rencontrer en présence d'une personne morale. En effet, il va de soi qu'une société est immatriculée sauf à revêtir la forme d'une société de fait.
• Le montant des recettes annuelles doit être supérieur à 23 000 EUR TTC, étant précisé que ce seuil s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Dans les sociétés de personnes ou groupements, il convient de retenir les recettes revenant à chaque associé au prorata de ses droits dans les bénéfices sociaux.
• Les recettes tirées de la location en meublé doivent être supérieures aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal (autres BIC, TS, BA, BNC).

Entrée en vigueur des changements legislatifs

 

Aussi, pour éviter une pénalisation des personnes qui étaient sous l'empire de l'ancienne définition du loueur en meublé professionnel et qui seront, eu égard à la nouvelle définition, désormais sous celui du loueur en meublé non professionnel, une mesure transitoire est mise en place consistant à multiplier par cinq les revenus provenant de la location meublée. Cette majoration de recettes s'effectue de manière dégressive dans le temps : elle est diminuée de 2/5 du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 10 ans à compter du début de celle-ci.

Sélection de programmes immobiliers LMP