Loi Demessine

Champ d'application de la Loi Demessine

Sont concernés par ce régime les investisseurs personnes privées qui achètent un logement en vue de le louer dans une résidence de services située dans un secteur éligible à la loi Demessine.
Il en est de même pour les propriétaires de ces résidences qui entreprennent des travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations.
Sont éligibles les logements, neufs ou en état futur d’achèvement, des résidences de tourisme situés en ZRR ou en zone rurale.

Avantage fiscal de la Loi Demessine

• remboursement de la TVA ayant grevé le prix d’acquisition
• réduction d’impôt, étalée sur 6 ans, fixé à 25% du montant de l’investissement (limité à 50 000 € pour une personne seule et 100 000€ pour un couple)

Conditions à respecter dans le cadre de la loi Demessine

• location pendant 9 ans, par bail commercial, à un exploitant de résidence de tourisme
• le contrat de location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition ou de l’achèvement si ce dernier est postérieur
• un droit de jouissance maximum de 8 semaines par an est accordé aux propriétaires contre une rémunération fixée à 75% du prix public