Loi Girardin

L'assemblée nationale a voté, le 13 mai 2009, la LODEOM (Loi pour le développement économique de l'outre-mer) qui corrige la loi Girardin.

Champ d'application de la loi Girardin

Sont concernés par ce régime, les investisseurs qui achètent un logement neuf dans un secteur éligible à la loi Girardin en vue de le louer à usage de résidence principale du locataire.
 

Sont éligibles les logements situés dans les 4 départements d’Outre Mer.

Avantage fiscal de la loi Girardin

 Le mode de calcul pour la réduction d'impôts a changé.

- Avant la LODEOM, le calcul de la loi Girardin pour un bien acheté en Outre-Mer se faisait sur le nombre de mètres carrés multipliés par 2 194 euros et par 40%.

- Aujourd'hui, le calcul se fait sur la valeur du bien (avec un plafond à 300 000 euros) auquel il suffit d'appliquer les 40% de réduction, à répartir ensuite sur 9 années fiscales.

Le déficit non imputé est par ailleurs reportable sur les 5 années suivantes.

Vers une nouvelle "loi Scellier Outre-Mer" ?

Lire l'extrait de la nouvelle loi Scellier Outre-Mer.