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Loi Malraux : vers une réduction d'impôts...

 

L'article 84 de la loi de finances pour 2009 procède à une réforme globale du régime de défiscalisation « loi Malraux » en transformant le régime de déduction de charges spécifiques et d'imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global en une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des opérations de restauration complète d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP.

Base de la nouvelle réduction d'impôts Loi Malraux

 

La base de la réduction d'impôt est égale au montant de certaines charges foncières de droit commun ciblées sur les travaux de restauration et des dépenses spécifiques à la restauration de l'immeuble. Le montant des dépenses éligibles est toutefois diminué du montant des subventions éventuellement perçues pour les travaux et retenu dans la limite annuelle de 100 000 EUR par an.

Taux de la réduction d'impôts Loi Malraux

 

Le taux de la réduction d'impôt est fixé :
 
-- à 40 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ;
-- à 30 % pour les immeubles situés en ZPPAUP.

Date de prise d'effet de la "nouvelle" Loi Malraux 

 

Sous réserve de la publication du décret d'application qui devrait notamment prévoir les obligations déclaratives des bénéficiaires de cette nouvelle réduction d'impôt, ces dispositions s'appliquent aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

 
Par ailleurs, les propriétaires sollicitant le bénéfice du dispositif Loi Malraux doivent s'engager à louer le local ayant fait l'objet des travaux pendant une période minimale de neuf ans.
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