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Loi Scellier 2010 : vers un "verdissement" du dispositif...

L’article 82 de la loi de finances 2010 apporte plusieurs aménagements au dispositif « Scellier ». Voici les nouveautés par rapport à 2009 :

Le prêt locatif social (PLS) n'est plus compatible avec le dispositif Scellier

Pour logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010, la loi Scellier ne s'applique pas.

Les programmes neuf répondant à la norme "BBC" sont favorisés

Le taux de la réduction d’impôt (actuellement de 25%) sera diminué à 15 % pour 2011 et 10% pour 2012, sauf pour les logements "BBC" (= Bâtiment Basse Consommation) pour lesquels le taux sera maintenu à 25 % pour 2011 et 20 % pour 2012.

Certaines communes en zone C pourront bénéficier de la loi Scellier

La réduction d’impôt loi Scellier peut désormais être appliquée à certaines communes de la zone C lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

Questions fréquentes sur Loi Scellier

Quelles sont les personnes concernées par la loi Scellier ?

Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI imposables dans la catégorie des revenus fonciers à raison des revenus locatifs retirés de ces investissements.

L'investissement peut être réalisé par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'investissement est réalisé par une SCPI, la réduction d'impôt est accordée à raison de la souscription réalisée par la personne physique.

Quels sont les logements concernés par la loi Scellier ?

Entre le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, il peut s'agir :

Soit de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
Soit de la construction d'un logement en vertu d'un permis de construire demandé depuis le 1er janvier 2009 ;
Soit de la transformation en logement d'un local acquis pendant cette période ;
Soit de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Y a t-il un délai à respecter pour l'achèvement de la construction ?

Lorsque l'investissement prend la forme de la construction sur un terrain appartenant à l'investisseur, ou de la transformation d'un local, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

La location peut-elle être consentie à un membre de son foyer fiscal ?

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

Existe t-il un délai maximum pour louer après l'achèvement de l'immeuble ?

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Loyer loi Scellier : y a t-il un montant maximum à respecter ?

Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'article 31-I-1°, h du CGI (Régime de Robien). Il s'agit du plafond fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au Code général des impôts.

Pour l'année 2009, les plafonds applicables au dispositif « Robien » sont fixés par l'instruction administrative du 24 février 2009.

L'Administration précise que « le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s'apprécie, selon la nature de l'opération, soit à la date d'acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire ».

Quel est l'assiette et le taux de la réduction d'impôt Scellier ?

C'est le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 EUR . La loi limite la base de la réduction à 300 000 euros par logement et par an.

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010. La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

A quelle date commence la réduction d'impôt loi Scellier ?

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Que se passe t-il si la réduction dépasse le montant de l'impôt dû ?

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Que se passe t-il si l'engament de location n'est pas respecté ?

En cas de non-respect de l'engagement de location, de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts de société, pendant la période d'engagement de location, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.

Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

Peut-on cumuler les réductions d'impôts pour un même logement ?

Un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois des réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements dans le secteur du tourisme (CGI, art. 199 decies E à G), dans les résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I) et de la réduction d'impôt outre-mer (CGI, art. 199 undecies A), ni avec la réduction d'impôt pour restauration complète d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP (CGI, 199 tervicies).

Avantages complémentaires accordés aux locations en secteur intermédiaire

Lorsque la location du logement qui ouvre droit à la réduction d'impôt est consentie pendant toute la période d'engagement dans le secteur intermédiaire (plafonds de loyer et plafonds de ressources des locataires), les bailleurs bénéficient d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % (CGI, art. 31-I-1°, m) et d'un complément de réduction d'impôt de 2 % par an du prix de revient du logement.