Vous êtes ici > Loi Scellier BBC
La loi Scellier BBC sera applicable à partir de 2011
Le Gouvernement, en réponse aux critiques des députés, a décidé au moyen d'un sous-amendement n° II- 357 à un amendement n° 170 de la commission des finances de reporter d'une année l'entrée en vigueur du verdissement graduel du dispositif. Les investissements réalisés en 2010 bénéficieront du taux de 25 %, que les logements soient « BBC » ou non.
Le Gouvernement a également accédé aux souhaits des députés de voir pérenniser le régime de faveur au-delà de 2012. En revanche, seuls bénéficieront de la réduction d'impôt, dont le taux est fixé à 15 %, les investissements en logements qui répondraient aux conditions d'attribution du label « BBC » 2005, étant précisé que ce label sera la norme à compter de 2013.
D'autre part, et afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, l'article 199 septvicies du CGI exclurait du bénéfice de la réduction d'impôt, les investissements financés au moyen de PLS (prêt mentionné à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation).
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