Loi Scellier Outre Mer

La réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement immobilier locatif est aménagée pour les investissements réalisés outre-mer.

Champ d'application

Le champ d'application de la réduction d'impôt limité jusqu'ici aux seuls DOM est étendu aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna).

Période d'application

La période d'application de la réduction d'impôt initialement fixée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 est prorogée :

• jusqu'au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre ;
• et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire.

Taux de la réduction d'impôts

• fixé à 40 % pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer entre la date d'entrée en vigueur du décret précisant les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables à ces collectivités et le 31 décembre 2011 et à 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
• porté à 40 % pour les investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 dans l'un des départements d'outre-mer (au lieu de 25 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009) et à 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
• fixé à 35 % s'agissant des investissements réalisés outre-mer entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dans des logements qui sont donnés en location dans le secteur intermédiaire pour une durée supérieure à neuf ans.