Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont visés par les articles 14 et suivants du Code général des impôts.

Notion de revenus fonciers proprement dits

L'article 14 du CGI classe dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et assimilées et les revenus des propriétés non bâties.

Par conséquent, les revenus fonciers supposent en premier lieu l'existence d'un immeuble, dont la définition ne correspond pas forcément à celle du Code civil.

L'existence d'un immeuble n'est cependant qu'une condition nécessaire à l'existence d'un revenu ; encore faut-il que celui-ci résulte de l'usage de l'immeuble en cause.

La forme des revenus importe peu. Comme le précise l'administration fiscale, les revenus fonciers peuvent être payés en espèces ou en nature (fermages, par exemple) ou par compensation.

Les revenus fonciers accessoires

 Il convient, en vertu de l'article 29 du CGI, de rattacher à la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant :

• de la location du droit d'affichage, c'est-à-dire toutes les redevances perçues par les propriétaires pour l'utilisation des balcons, toitures ou pignons de leurs immeubles en vue de l'affichage ou de la publicité lumineuse ;
• de la location du droit de chasse ;
• de la concession du droit d'exploitation des carrières ;
• de redevances tréfoncières ;
• et, d'une façon générale, de toutes autres redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à la disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés lui appartenant.

Limites avec d'autres catégories de revenus

1 - Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus dégagés par un immeuble sont susceptibles d'être qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux dans deux cas de figure :

• l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;
• la location de l'immeuble est elle-même constitutive d'une activité industrielle ou commerciale.

 2 - Location de garages ou de remises

Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles - ou le stockage de marchandises - entrent dans la catégorie des revenus fonciers à la condition que le propriétaire n'assure éventuellement qu'un simple gardiennage des locaux loués, à l'exclusion de tout autre service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple). Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux.

3 - Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux